CGV

L’adhésion à l’association est obligatoire pour toute participation à une activité, y compris pour un saut en tandem. En conséquence, toute personne souhaitant participer à une activité :

●      devient adhérent au moment de l’inscription (ou doit être à jour de son adhésion),

●      accepte les règles de fonctionnement et les exigences de sécurité de l’association,

●      reconnaît que la participation à une activité implique le respect strict des consignes de l’encadrement.

2. ACCÈS AU SITE / COMPORTEMENT

L’équipe d’encadrement et les responsables de l’association se réservent le droit de refuser l’accès à tout ou partie des installations (hangars, accueil, zone avion, zone d’embarquement, zones opérationnelles, etc.) à toute personne qui ne respecterait pas les règles de sécurité, d’éthique, de moralité, de bon état d’esprit et de bonne conduite. Cette mesure est applicable sans préavis.

L’alcool est strictement interdit dans l’enceinte de la zone (y compris parkings) ainsi que toute substance illicite.
Tout comportement dangereux, agressif, irrespectueux, ou incompatible avec la sécurité pourra conduire à une exclusion immédiate. Dans ce cas, les sommes versées demeurent acquises à l’association (sans préjudice de toute action éventuellement nécessaire pour garantir la sécurité des personnes et des biens).

3. MÉTÉO

Le parachutisme dépend principalement des conditions météorologiques. Il faut prévoir la demi-journée ou la journée complète ; l’horaire communiqué est à titre indicatif. Cependant, l’horaire de convocation fixé par l’association doit être respecté.

En aucun cas le participant ne peut annuler lui-même son activité pour conditions météo. Les responsables techniques et le pilote sont seuls décisionnaires de la possibilité d’effectuer les sauts.

Un point météo est effectué la veille et/ou le jour même selon l’organisation. Si les conditions ne sont pas correctes et sécuritaires, l’association contacte le participant par téléphone, SMS ou e-mail (d’où l’importance de communiquer des informations de contact à jour).

4. CONDITIONS DE SAUT / DÉCISIONS TECHNIQUES

Les sauts en parachute dépendent des conditions météorologiques, des aéronefs, du contrôle aérien et du matériel utilisé, le tout étant lié à la sécurité de l’activité.

Pour des raisons de sécurité, le moniteur en charge de l’activité et/ou le pilote de l’avion peut à tout moment décider du report ou de l’annulation.
Le moniteur et/ou le pilote se réservent le droit de diminuer la hauteur de parachutage en cas de problèmes météorologiques, techniques, mécaniques ou liés à l’organisation interne.

Le pilote de l’avion se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager, ainsi que toute personne qu’il juge inadaptée à un vol avec son avion. Il en est de même pour le staff technique.

5. CONDITIONS DE PARTICIPATION : ÂGE / POIDS / IMC / APTITUDE

5.1 ÂGE

Les conditions d’âge applicables aux différentes activités proposées par l’EICEPS sont celles fixées par la Fédération Française de Parachutisme (FFP) et consultables sur son site officiel : www.ffp.asso.fr. L’EICEPS s’engage à les respecter en toutes circonstances. Pour les participants mineurs, une autorisation parentale est obligatoire (voir article 11).

 

5.2 CONDITIONS PHYSIQUES ET MÉDICALES

Conditions médicales
Les contre-indications médicales à la pratique du parachutisme sont celles définies par la Commission Médicale de la FFP, consultables dans l’espace médical fédéral : https://www.ffp.asso.fr/espace-medical/.

Conditions morphologiques et de poids
Les critères de poids sont déterminés par les limites d’utilisation du matériel (harnais, voile) fixées par les constructeurs. L’EICEPS applique les limites suivantes pour l’ensemble de ses activités (tandem, PAC) : poids maximum de 95 kg habillé et chaussé. L’Indice de Masse Corporel (IMC) est pris en compte de manière complémentaire : pour une personne de taille standard, un IMC supérieur à 30 est considéré comme une limite maximale.

Pour les sautants individuels, les limites d’utilisation des voiles sont encadrées par les Directives Techniques publiées par la FFP.

Appréciation et contrôle
Pour les sauts en tandem et PAC, le moniteur responsable se réserve le droit de refuser toute participation qu’il juge inadaptée à l’activité, au regard des contraintes du matériel, des conditions aérologiques et des exigences de sécurité.

Un contrôle des conditions physiques peut être effectué à l’accueil. Si le participant ne remplit pas les critères requis, l’activité ne pourra pas être réalisée. Les sommes versées ne sont alors pas remboursables, dès lors que l’impossibilité résulte d’une non-conformité aux conditions préalablement portées à la connaissance du participant.

6. CERTIFICATS MÉDICAUX / LICENCE – CADRE FFP / CODE DU SPORT

L’association exerce son activité dans le cadre de la Fédération Française de Parachutisme (FFP) et des règles applicables au titre du Code du sport.

●      Tandem : un certificat médical peut être demandé par l’association, notamment en cas d’antécédents, et peut être rendu obligatoire selon certaines conditions définies par l’association (ex : âge, poids, IMC).

●      Initiation PAC / Stage PAC / pratiquants : un certificat médical de non contre-indication à la pratique du parachutisme de moins d’un an est obligatoire (médecin généraliste ou spécialiste), sauf règles particulières liées à la licence et aux dispositions FFP applicables.

Le participant est seul responsable de la présentation de ses documents le jour de l’activité (certificat médical, licence, pièce d’identité, autorisations…). En l’absence des documents requis, l’activité ne pourra pas être réalisée et les sommes versées demeureront acquises à l’association, sauf décision exceptionnelle.

7. Assurance

L’association EICEPS est couverte par une assurance responsabilité civile dans le cadre de ses activités.

Dans le cadre de la pratique du parachutisme, les participants peuvent être amenés à souscrire une licence auprès de la Fédération Française de Parachutisme (FFP), laquelle inclut une couverture responsabilité civile conforme aux dispositions du Code du sport.

Conformément aux articles L321-1 et suivants du Code du sport, l’association informe les participants de l’intérêt de souscrire une assurance individuelle accident couvrant les dommages corporels auxquels peut exposer la pratique du parachutisme.

Les garanties, conditions et options complémentaires éventuelles sont précisées dans la documentation fédérale relative à la licence FFP.

8. LE PARACHUTISME EST UNE ACTIVITÉ À RISQUE

Le parachutisme est une activité à risque susceptible d’entraîner des blessures graves, un handicap permanent, voire la mort, notamment en cas de non-respect des consignes énoncées et/ou des procédures de sécurité.

Il est strictement interdit d’être sous l’emprise de l’alcool (contrôle possible sur place) ou de stupéfiants. Si la personne est en état alcoolisé ou sous emprise, elle ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement ; l’association conservera l’intégralité des sommes versées à titre de dédommagement et pour couvrir les coûts engagés.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’embarquer des téléphones, montres, colliers, pendentifs, bracelets, caméras, chaussures à crochets ou tout objet susceptible de créer un incident avec les suspentes du parachute. Il est impératif de vider toutes ses poches avant l’activité.

Lunettes : il est possible de sauter avec des lunettes de vue ; par mesure de confort et de sécurité, l’association préconise l’utilisation de lentilles de contact ou de lunettes dédiées. L’association décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage.

9. MONITEURS / ENCADREMENT / RESPONSABILITÉ

Les activités sont encadrées par des moniteurs intervenant exclusivement dans le cadre fédéral de la Fédération Française de Parachutisme et du Code du sport.
L’encadrement est assuré par des moniteurs titulaires des qualifications nécessaires au regard des activités proposées.

Selon l’organisation, les moniteurs peuvent être bénévoles, salariés ou intervenants rémunérés. Dans tous les cas, les décisions de sécurité et d’exécution de l’activité relèvent du moniteur en charge, du directeur technique, et du pilote.

Le participant reconnaît que toute réclamation liée à la sécurité opérationnelle (conditions de saut, décisions météo, choix de report, adaptation d’altitude, refus de participation pour raisons de sécurité) sera appréciée au regard des règles fédérales, du Code du sport et des impératifs de sécurité.

10. PROBLÈME TECHNIQUE / TRAFIC AÉRIEN

En cas de problèmes techniques, mécaniques, de disponibilité avion, de trafic aérien intense ou de contraintes de contrôle aérien, l’association se réserve le droit d’annuler ou de reporter le rendez-vous sans préavis et de proposer une autre date.

11. RÉGLEMENTATION / MINEURS / RESPONSABILITÉ DOCUMENTAIRE

Pour les mineurs, une autorisation signée des représentants légaux est obligatoire et le mineur peut être accompagné par un des parents ou une personne investie de l’autorité parentale, selon les exigences fixées par l’association. Il incombe aux accompagnateurs de mineurs de fournir les accords parentaux signés ainsi que les pièces justificatives demandées.

Dans la limite de ses moyens, l’association ne peut pas toujours distinguer avec certitude un jeune majeur d’un mineur. La responsabilité de la déclaration d’âge et de la présentation des documents incombe au participant et/ou à ses représentants légaux.

12. PRIX / MODALITÉS DE PAIEMENT

Tous les prix sont affichés en euros. Il peut arriver que certains supports n’aient pas été mis à jour ; seul le prix indiqué lors de l’inscription / réservation est garanti.

Les règlements se font par CB, espèces, chèques vacances, ou virement.
Les chèques bancaires sont acceptés.

Pour bénéficier des tarifs en vigueur, l’adhérent doit finaliser son inscription avant toute modification tarifaire.

13. INSCRIPTION – RÉSERVATION – REPORT – ANNULATION

13.1 PROCESSUS D’INSCRIPTION

Après avoir fait son choix, et après avoir vérifié les spécificités (âge, poids, certificat médical, contre-indications), l’adhérent finalise son inscription selon les modalités définies par l’association (paiement total ou acompte). Si un solde est à régler le jour J, il devra être réglé selon les moyens acceptés.

13.2 DÉLAIS MINIMUMS

●      Délai minimum pour un report à l’initiative du participant :

○      Tandem : 7 jours avant le rendez-vous

○      PAC (initiation + stage) : 15 jours avant le rendez-vous
Ces valeurs sont affichées à titre de référence et pourront être ajustées par l’association.

13.3 REPORT / ANNULATION À L’INITIATIVE DE L’ASSOCIATION

En cas d’impossibilité de saut le jour défini pour raison météo ou autre (technique, contrôle aérien…), les sommes versées sont conservées et l’activité est reportée à une autre date, dans la limite de la validité du bon / inscription / avoir applicable.

13.4 ABSENCE / RETARD

En cas d’absence le jour de l’activité à l’heure fixée, les sommes versées (adhésion incluse, acompte, participation) demeurent acquises à l’association et l’activité est considérée comme perdue, sauf décision exceptionnelle.

En cas de retard supérieur à 30 minutes, l’association peut, selon l’impact sur l’organisation et la sécurité :

●      appliquer un supplément de 50 €/personne, et/ou

●      proposer un report selon disponibilités, et/ou

●      considérer l’activité comme perdue si le retard compromet la rotation et/ou la sécurité.

13.5 ACTIVITÉ REFUSÉE POUR NON-CONFORMITÉ

Si le participant ne respecte pas les conditions annoncées (poids/IMC, documents, état de santé déclaré, alcool/stupéfiants, comportement), l’activité peut être refusée pour raisons de sécurité. Dans ce cas, les sommes versées demeurent acquises à l’association.

13.6 ACTIVITÉ INTERROMPUE OU ABRÉGÉE DU FAIT DU PARTICIPANT

Toute activité interrompue, abrégée ou non consommée du fait du participant, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement (type refus de saut, malaise, panique, vomissement, évanouissement dans l’avion, refus à la porte…).

13.7 VALIDITÉ DES BONS CADEAUX ET AVOIRS

Les bons cadeaux, avoirs ou inscriptions sans date déterminée sont valables pendant une durée de 12 mois à compter de leur date d’achat, sauf mention différente précisée lors de l’achat.

Pendant cette période, le bénéficiaire doit prendre rendez-vous pour réaliser l’activité proposée par l’association. Passé ce délai de validité, les bons cadeaux et avoirs ne pourront plus être utilisés ni remboursés, sauf décision exceptionnelle de l’association.

14. SPÉCIFICITÉS PAC (INITIATION / STAGE)

La formation PAC nécessite une implication pédagogique et une mobilisation de ressources (moniteurs, place avion, matériel).
Tout stage PAC débuté (à partir du jour de formation) est dû. Aucun remboursement ne peut avoir lieu si la personne interrompt le stage d’elle-même.

Si un médecin indique une contre-indication médicale ou mentale empêchant la réalisation, l’association pourra retenir des frais de dossier de 150 €.

En cas de blessure grave justifiée empêchant de poursuivre, l’association pourra proposer, au cas par cas, un aménagement (report / avoir / autre), sans que cela ne constitue un droit automatique.

15. PRATIQUANTS / COMPTES / PRESCRIPTION

Tout pratiquant doit créditer son compte avant de sauter selon les modalités de l’association.
Les sommes non consommées sont remboursables uniquement sur demande écrite, hors frais de dossier.
Tout compte inactif pendant 3 ans consécutifs pourra être soldé et rester définitivement acquis à l’association (prescription du solde créditeur – article L.218-2 du Code de la consommation).

16. IMAGES / VIDÉOS / SUPPORTS

Les photos et documents graphiques présents sur les supports de communication sont non contractuels.

L’association, les moniteurs et/ou les prestataires (le cas échéant) restent propriétaires des images captées et de leurs exploitations, sauf mention contraire.
Les prestations vidéo sont indépendantes du saut : un problème technique sur les images ne peut donner lieu à un remboursement de l’activité ni à une obligation de “re-saut”.

Les films et photos sont transmis par voie électronique selon les modalités définies le jour de l’activité. Aucun support physique n’est délivré sauf mention expresse.

Il peut arriver que, pour raisons de sécurité (pose hors zone, éloignement, contraintes opérationnelles), certaines séquences (ex : atterrissage) ne puissent pas être filmées. Cela ne constitue pas un motif de remboursement.

17. REMBOURSEMENT / AVOIR : PRINCIPE ET EXCEPTION

Principe : les sommes versées (adhésion, participation, options) ne sont pas remboursables.
Exception : l’association peut, au cas par cas, décider d’accorder un remboursement, un avoir, une transformation ou un report exceptionnel, sans avoir à justifier sa décision et sans que cela ne crée un précédent ou un droit pour l’avenir.

18. RÉCLAMATION

Toute réclamation relative à une activité devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives, à l’adresse suivante :

EICEPS – Chemin du Bois du Ham, Frétoy-le-Château
(ou à l’adresse complète telle que communiquée par l’association)

Passé un délai de 10 jours après la date de l’activité, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. 

19. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le participant peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec l’association.

Après démarche préalable écrite auprès de l’association EICEPS, si le litige n’a pas pu être résolu, le participant peut saisir le médiateur de la consommation suivant :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
https://www.cm2c.net

20. RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, un délai de rétractation de 14 jours peut exister pour certaines inscriptions à distance.
Toutefois, pour les activités de loisirs fournies à une date ou une période déterminée, l’article L221-28 du Code de la consommation prévoit une exception au droit de rétractation.
En conséquence :

●      pour toute inscription à une activité avec date fixée, le droit de rétractation ne s’applique pas ;

●      pour toute inscription sans date fixée, notamment sous la forme d’un bon cadeau, le droit de rétractation légal de 14 jours reste applicable.

 

Si un contenu numérique est fourni (ex : livraison immédiate d’un contenu vidéo), le droit de rétractation peut être exclu dès lors que l’exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement exprès. 

21. FORCE MAJEURE

L’association EICEPS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, incendies, pandémies, décisions administratives, fermeture administrative, interdictions ou restrictions affectant l’activité aérienne, grèves affectant les transports ou le contrôle aérien, ou tout événement extérieur rendant impossible la réalisation de l’activité.

En cas de survenance d’un tel événement, l’association pourra proposer un report de l’activité à une date ultérieure ou un avoir correspondant aux sommes versées. 

22. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, celui-ci sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

22. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le responsable du traitement des données personnelles est l’association EICEPS. Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter l’association à l’adresse suivante : contact@skydivefretoy.com.

Finalités et bases légales du traitement :

Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

●      Gestion des inscriptions, adhésions et réservations, ainsi que l’envoi des informations nécessaires à la réalisation de la prestation (base légale : exécution du contrat — article 6.1.b du RGPD) ;

●      Gestion de la licence fédérale auprès de la Fédération Française de Parachutisme (base légale : exécution du contrat et obligation légale — articles 6.1.b et 6.1.c du RGPD) ;

●      Respect des obligations de sécurité liées à la pratique du parachutisme, notamment la vérification des conditions de participation (base légale : obligation légale au titre du Code du sport — article 6.1.c du RGPD) ;

●      Communication relative à la vie associative et aux activités de l’association (base légale : intérêt légitime de l’association — article 6.1.f du RGPD). Le participant peut s’opposer à tout moment à la réception de ces communications.

Catégories de données collectées :

Données d’identification (nom, prénom, date de naissance), données de contact (adresse postale, e-mail, téléphone), données morphologiques nécessaires à la sécurité de l’activité (poids, taille, IMC), et le cas échéant, données relatives à la santé (certificat médical, déclaration de contre-indications).

Les données relatives à la santé sont des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. Leur traitement est fondé sur le consentement explicite du participant (article 9.2.a) et sur les motifs liés à la sécurité de la pratique sportive.

Le défaut de communication des données obligatoires rend l’inscription impossible.

Destinataires :

Les données sont communiquées, dans la limite de ce qui est nécessaire, aux destinataires suivants : la Fédération Française de Parachutisme (FFP) dans le cadre de la licence fédérale, les organismes d’assurance dans le cadre de la couverture de l’activité, et la société i-click SARL (Afifly) en qualité de sous-traitant pour la gestion des adhérents et des activités.

Durée de conservation :

Les données personnelles sont conservées pendant la durée de l’adhésion, puis archivées pendant une durée de 5 ans après la fin de la dernière adhésion, conformément aux obligations légales et aux délais de prescription applicables. Les données relatives à la santé sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de l’activité, puis supprimées.

Droits des participants :

Conformément au RGPD, le participant dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité et droit d’opposition. Le participant dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le consentement, sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait.

Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse de l’association ou par e-mail à contact@skydivefretoy.com, accompagnés d’un justificatif d’identité.

En cas de réclamation, le participant peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.

24. DROIT À L’IMAGE

Dans le cadre des activités de parachutisme, l’association est amenée à réaliser des photographies et vidéos sur le site et lors des sauts.

Le participant peut, s’il le souhaite, autoriser l’association EICEPS et ses partenaires mandatés, à titre gracieux, à fixer, reproduire et diffuser son image aux fins exclusives de la promotion et de la communication de l’association, sur les supports suivants : site internet, réseaux sociaux et supports imprimés promotionnels de l’association et de ses partenaires mandatés. Cette autorisation est consentie pour une durée de 10 ans à compter de la date de la prise de vue. Elle ne comprend pas de cession à des tiers à des fins commerciales.

Le participant peut retirer son consentement à tout moment par courrier ou e-mail adressé à l’association. Ce retrait prend effet pour toute utilisation future, sans affecter la licéité des diffusions réalisées antérieurement.

Cette autorisation est facultative et ne conditionne ni l’adhésion ni la participation aux activités. Elle fait l’objet d’un consentement distinct recueilli lors de l’inscription.

Pour les participants mineurs, l’autorisation de droit à l’image doit être signée par le ou les représentants légaux.

25. CONDITIONS GÉNÉRALES / ACCEPTATION

En finalisant son inscription et/ou son adhésion, l’adhérent :

●      accepte les présentes CGV,

●      s’engage à respecter strictement les consignes de sécurité,

●      autorise la prise de vue (photos/vidéos) dans le cadre de l’activité associative et, le cas échéant, la communication de l’association,

●      reconnaît que si une ou plusieurs stipulations étaient tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.